ForuMa - Nancy 2005

Synthèse de :
  la conférence : Décret « lieux musicaux » : impact, conséquence et évolution

Intervenants
  M. Nicolas Grenetier, Ministère de la santé et des solidarités
  M. Gérard Cambon, Ministère de l’Ecologie et du Développement Durable
  Mme Hélène Gomes, secrétaire générale du Prodiss
  Mme Emmanuelle Pellegrini, directrice de l’association Vu d’un Œuf

Afin de nourrir le débat, d’autres personnes ont été invitées à intervenir au sein du public, notamment : (M. Maurice Auffret, acousticien, représentant le Centre d’Information et de Documentation sur le Bruit), Mme Karine Duquesnoy (Ministère de la Culture et de la Communication), M. Xavier Charles (musicien, groupe Silent Block)...

Modérateur
  Simon Codet-Boisse, président d’Agi-Son

Synthétiseur
  Sophie Le Canu

Contexte

La conférence sur le décret « lieux musicaux » du 15 décembre 1998 a été organisée par l’association Agi-Son. Ce décret, réglementant les volumes sonores dans les lieux de diffusion de musiques amplifiées, est actuellement en cours de révision. Dans ce contexte, Agi-Son a souhaité inviter les Ministères impliqués dans la révision du décret afin d’engager un débat et de faire valoir le point de vue des professionnels des musiques amplifiées.

Les grandes lignes du décret

Le décret du 15 décembre 1998 s’applique à l’ensemble des établissements existant ou à créer diffusant à titre habituel de la musique amplifiée à l’exception des salles dont l’activité est réservée à l’enseignement de la musique et de la danse.

Il comporte deux aspects fondamentaux :
  Les dispositions relatives à la protection de l’audition du public Le décret impose une limitation du niveau sonore moyen à 105 dB(A) et du niveau de crête à 120 dB.
  Les dispositions relatives à la propagation des nuisances sonores

• Les exploitants sont tenus d’établir une étude de l’impact des nuisances sonores comprenant notamment la description des dispositions prises pour limiter le niveau sonore et les émergences aux valeurs fixées par le décret.
• Le niveau des émergences sonores :
  • Lorsque l’établissement est soit contigu, soit situé à l’intérieur de bâtiments à usages d’habitation : les valeurs maximales d’émergence ne peuvent être supérieures à 3 dB dans les octaves normalisées de 125 Hz à 4 000 Hz.
  • Etablissements non contigus : l’émergence ne doit pas dépasser 5 décibels au dessus du bruit ambiant entre 7 h et 22 h, et 3 décibels de 22 h à 7 h avec une pondération pouvant augmenter le seuil de 9 dB selon la durée de la nuisance.
• Un limiteur de pression acoustique doit être installé dans les locaux dits contigus lorsque l’isolement ne permet pas de respecter ces valeurs d’émergence.

Le non respect de ces prescriptions constitue une contravention de 5e classe (1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale).

À l’origine, ce décret ne devait concerner que les discothèques et les salles diffusant de la musique enregistrée, les salles de spectacles ayant été rajoutées sur le tard. Dans l’esprit, ce décret est donc plus adapté aux discothèques.

Bilan de l’application

Aucun bilan véritable de l’application du décret n’a été établi. Une première série de mesures des volumes sonores, en guise d’état des lieux, a été réalisée dans 47 lieux par les DDASS en 1998 et une seconde série de mesures en 2000-2001 portant sur 47 lieux. Ces mesures démontrent notamment que la limitation du volume sonore en deçà des 105 dB(A) est plus fréquente en 2000-2001 qu’en 1998. Cependant, il est à noter que ce bilan porte sur un très faible nombre de lieux et qu’il s’agit exclusivement de lieux diffusant de la musique enregistrée.

Un bilan plus empirique a été dressé par les professionnels présents dans la salle : il semble que le décret de 1998 a provoqué la fermeture d’un certain nombre de petits lieux de diffusion, notamment des cafés concerts. En effet, le décret de 1998 ne fait pas de distinction entre les établissements construits après l’entrée en vigueur du décret et les établissements existant à cette date. Les lieux de diffusion des musiques amplifiées se situant en majorité en zone urbaine, une grande partie a été contrainte de se mettre aux normes afin de pouvoir poursuivre leur activité. Or, un certain nombre de lieux se sont trouvés dans l’impossibilité technique ou financière de se mettre aux normes et ont dû cesser leur activité. La plupart étant de petits lieux, la problématique de la limitation des volumes sonores rejoint celle de la diffusion des artistes en développement et du développement des carrières artistiques.

D’autre part, le parti pris esthétique des forts volumes sonores a été mis en avant. Beaucoup de participants ont insisté sur le fait que la musique ne pouvait pas être considérée au même titre que le bruit. Xavier Charles et Emmanuelle Pellegrini, respectivement artiste et promoteur évoluant dans le domaine des musiques improvisées, ont apporté leur témoignage : en deçà d’un certain volume sonore, ils ne peuvent plus exercer leur activité. Xavier Charles a affirmé par exemple qu’il jouait jusqu’à 130 dB, ce volume sonore faisant clairement partie de sa démarche artistique.

Perspectives d’évolution du décret

Le décret étant actuellement en pleine révision, un point a été fait sur ses perspectives d’évolution à ce jour. La révision du décret se fait à l’intérieur d’un groupe de travail, créé en 2002, associant notamment les Ministères de la Santé, de l’Ecologie, de l’Intérieur, de la Culture mais aussi des professionnels des musiques amplifiées (Prodiss, Fédurok, CSCAD), des acousticiens, des médecins et des associations de riverains.

Il semblait récemment que les Ministères de la Santé et de l’Ecologie s’orientaient vers un durcissement du décret. Il était question notamment d’une baisse du niveau sonore moyen de 105 dB(A) à 100 dB(A). Or, nous avons pu apprendre lors de la conférence que l’idée de baisser encore le niveau sonore était abandonnée et les 105 dB(A) maintenus.

D’autres perspectives d’évolution se sont dégagées :
  Le nouveau décret concernerait tous les lieux de diffusion de musique (acoustique ou amplifiées) dont le niveau de pression acoustique dépasserait les 90 dB (A). Les lieux d’enseignement seraient donc concernés.
  Ces lieux seraient tenus de surveiller le niveau sonore via un dispositif installé de manière permanente, une sorte de « boîte noire », avec obligation de stocker les données pendant une durée de 3 mois.
  Les lieux seraient aussi tenus d’informer le public sur les risques auditifs encourus via l’affichage en plusieurs points visibles par le public du pictogramme suivant :

Ce pictogramme serait accompagné du message :

Ce pictogramme utilisé plus couramment dans les chantiers ou les usines fait l’amalgame entre bruit et musique et n’est pas adapté aux lieux diffusant de la musique. Une contre-proposition des professionnels des musiques amplifiées participant au groupe de travail est en cours d’élaboration.

Suite au bilan dressé et aux perspectives d’évolution du décret, le débat a ensuite tourné autour de la nécessité de mettre en place de véritables mesures d’accompagnement. Il pourrait s’agir d’un accompagnement financier (par exemple une ou plusieurs mesure(s) fiscale(s) permettant l’amortissement du matériel destiné à la surveillance des niveaux sonores ainsi que les travaux d’installation) et d’un accompagnement technique (liste des appareils existants, prix et comparatif qualité...)

Education, sensibilisation, formation : une évolution vers d’autres modes d’intervention

La nécessité de mettre la priorité sur l’éducation, la sensibilisation et la formation plutôt que de tomber dans une logique uniquement répressive est fréquemment ressortie du débat. Les actions menées par Agi-Son en terme d’éducation au sonore, de sensibilisation des publics de concert et de formation des professionnels ont été encouragées.

Retrouver la synthèse en téléchargement ICI